Rejeté.
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » 2° ) Au début de la seconde phrase, sont supprimés les mots : « Le cas échéant ».
Cet amendement vient du Sénat. Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence. En effet, il arrive que des fraudeurs « démasqués » déposent un nouveau dossier de demande de prestations. C’est sur la seconde prestation versée que l’indu de la première fraude est récupéré. La fraude rembourse don… (extrait)