Amendement n° 1531 de M. Thomas Mesnier à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article L. 815-17 et au premier alinéa de l’article L. 815-29 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 815-17 et L .815-29 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.