Amendement n° 1533 de M. Thomas Mesnier à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement rédactionnel.