Amendement n° 1536 (Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au III de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». »