Amendement n° 1538 de M. Guillaume Chiche à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est nécessaire dans la mesure où il est important de prévenir en amont les potentielles discriminations institutionnelles qui pourraient survenir. En effet, alors que nous venons d’adopter en seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’assistance médicale à la procréation pour toutes , il est nécessaire que l’ensemble des femmes qui n’ont pas porté l’enfant puisse bénéficier de ce co… (extrait)