Amendement n° 1539 de M. Thomas Mesnier à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.