Amendement n° 1540 de M. Thomas Mesnier à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « à » les mots: « au III de ».

Amendement rédactionnel.