Amendement n° 1541 de M. Thomas Mesnier à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « III. - Les dispositions du II sont applicables aux contributions... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.