Amendement n° 1543 de M. Bruno Bilde à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou dans le cas ou celui-ci n’a pas souhaité informé son employeur de sa situation personnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le congé paternité se fasse sur la base du volontariat du salarié. En instaurant un congé paternité sur la base du volontariat cet amendement permet à chacun de protéger sa vie privée. Le père peut ne pas vouloir faire prendre connaissance à son employeur de son nouveau statut de père de famille.