Tombé.
I. - Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et des mois de janvier et février 2021 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le cadre du plan d’aide aux acteurs du tourisme et de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, un dispositif d’aides au paiement de la masse salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés Équivalent Temps Plein (ETP), conjuguant exonérations et crédit de charges, a été mis en place. Ces aides sont toutes deux assises sur la période d’emploi de février à mai 2020. Or l’act… (extrait)