Rejeté.
Après l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-1-1. - Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives et empruntes digitales sont considérées comme indues. »
La question de la fraude aux prestations sociales ne peut plus rester sans réponse. De multiples zones d’ombre et d’incohérence laissent craindre que l’ampleur des fraudes aux prestations, que la Cour des comptes reconnaît dans son dernier rapport du 8 septembre 2020 être difficilement quantifiable, est pourtant massive. Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 millions en… (extrait)