Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collabora… (extrait)
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer est incomplète en ce qui concerne les assurées qui ont eu, pendant toute leur carrière, uniquement un statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial. Seuls les chefs d’exploitations agricoles bénéficieront de la revalorisation des pensions à h… (extrait)