Amendement n° 1590 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient du Sénat. Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte vitale. La commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes vitales en circulation l'étaient frauduleusement, ce qui entraîne des surcoûts considérables. La… (extrait)