Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au deuxième alinéa du I de l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultat de l'article 19 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, les mots : « , à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, » sont supprimés. »
L’objet affiché de l’article est de simplifier les démarches administratives pour les travailleurs indépendants agricoles, en réunissant la déclaration sociale et la déclaration fiscale au sein d’une seule déclaration, à l’instar de la réforme engagée avec les indépendants non-agricole, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. Pourtant, la responsabilité de la transmission des in… (extrait)