Amendement n° 1619 (Rect) de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise » sont remplacés par le signe : « : » ; 2° Après le deuxième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Des cotisations dues pour la couverture des prestations d’assurance maladie et maternité prévues par le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en vertu du 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, en raison d’une qualification de ces sociétés en entreprises de distribution d’électricité classées avec les régies parmi les entreprises locales de distr… (extrait)