Non soutenu.
Le II de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret ouvre également la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés ne contenant pas plus de 0,2 % de tétrahydrocannabinol afin de permettre de fournir des traitements à base de cannabis. »
Cet amendement est un amendement d’appel, rédigé en collaboration avec le SPC - syndicat professionnel du chanvre. La mission d’information parlementaire sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis travaille depuis plusieurs mois sur les problématiques relatives au chanvre dont le potentiel économique et écologique est en pleine adéquation avec les objectifs de relance vert… (extrait)