Amendement n° 1625 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du I de l'article L. 6111-3-1 dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 6146-2 est supprimé. II. - À la fin du II de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi qu’à financer l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 6… (extrait)

L'exposé des motifs

Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l'Etat à destination des français qu'ils se situent en zones rurales, urbaines ou périurbaines. L'article 33 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, votée l'an dernier, entérine l’ouverture de nos hôpitaux à l’e… (extrait)