I - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Des services et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)
Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment des mesures de revalorisation salariale. Une revalorisation socle a été décidée. Elle prévoit une augmentation de 183 € nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics (+90 € applicable au 1er septembre 2020 ; +93 € au 1er mars 2021) et privés non lucratifs et de 160 € nets par mois pour le secteur privé lucratif. Sont concern… (extrait)