Amendement n° 1639 de M. Mansour Kamardine à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de préciser que la nouvelle branche autonomie s'applique bien à Mayotte.