Amendement n° 1659 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre IV ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-8-2. - En droit de la protection sociale, une fraude est définie par l’intention de son auteur de bénéficier indûment d’une prestation ou de soustraire au paiement d’un prélèvement. ».

L'exposé des motifs

Il n'existe pas de définition juridique précise de la fraude dans le Code de la Sécurité sociale. Ainsi, le terme est généralement employé avec d'autres éléments y faisant référence, de telle façon qu’il est actuellement difficile de distinguer la fraude de l’erreur de bonne foi. Le présent amendement vise à combler ce vide juridique et à donner une définition globale commune de la fraude en droit… (extrait)