Amendement n° 1661 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résidence correspond au domicile déclaré à l’administration fiscale. ». II. - Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-3-1 - Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne correspondent au domicile déclaré par elle à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il a pour objet de définir la notion de domicile social, qui n’existe pas actuellement, et de l’harmoniser avec l… (extrait)