Amendement n° 1663 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Son objet est d’introduire dans la loi la notion de délai de carence pour éviter que les montants indus ne soient… (extrait)