Amendement n° 1664 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il vise à une annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement.