L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution. »
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il ajoute la possibilité de recourir à des mesures conservatoires préventives dans le cadre du recouvrement de cr… (extrait)