Amendement n° 1678 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale.