Amendement n° 1679 de M. Stéphane Viry à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Une disposition spécifique prévoit les cas d’accouchement prématuré. » IV. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « e) Le même alinéa est complété … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises. C’est pourquoi, l’amendement porte sur le délai de prévenance, la prolongation des 4 premiers jours de congé obligatoires, le dialogue entre le salarié et l’employeur ainsi que la responsabilité de l’employeur. Pour ce… (extrait)