Le chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 114-12-2, les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échan… (extrait)
Le présent amendement vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille (créé en application de l’article L. 114-2-2 du code de la sécurité sociale), et du répertoire national commun de la protection sociale, prévu à l’article L. 114-12- et à s’assurer que ce nouveau répertoire recouvre et recouvrira l’ensemble des prestations existantes.