Amendement n° 1693 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Il vise à améliorer la qualité des documents transmis au SANDIA par les organismes de sécurité sociale et notamme… (extrait)