Amendement n° 1748 de Mme Laure de La Raudière à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement précise ainsi que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient vit dans un désert médical (zones ZIP/ZAC définies par les ARS).