Non soutenu.
I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécuri… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux des départements d’Outre-mer de bénéficier du barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises d’Outre-mer, et ce jusqu’à la fin de l’année civile 2021. Depuis plus de dix ans, la filière réunionnaise du BTP est sous tension, avec un… (extrait)