Amendement n° 1754 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’implantation, la condition relative au chiffre d’affaires et au nombre de salarié du présent B ne s’applique pas ; ». II. - La perte de recettes pour les org… (extrait)

L'exposé des motifs

Les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, de plus de 250 salariés ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, représentent dans les territoires ultramarins un fort vecteur de création d'emploi et d'activité au niveau local, et ce dans de nombreux secteurs (industrie agroalimentaire, environnement, tourisme...). Les entreprises dépassant ces seuils ne peuvent bénéficier du régime renforcé … (extrait)