Amendement n° 1755 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises ultramarines du secteur du transport aérien de bénéficier du barème renforcé d'exonération de charges sociales patronales spécifiques dit "LODEOM social". Suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, Le secteur du transport aérien a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit "de compe… (extrait)