Amendement n° 1766 de M. Gérard Cherpion à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le congé mentionné au 3° » les mots : « les congés mentionnés aux 3° et 3° bis ».

L'exposé des motifs

Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’omission des situations d’adoption place les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une insécurité juridique quant au régime et aux… (extrait)