Amendement n° 1782 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « exception », la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de la presse ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de placer les secteur du bâtiment et de l’audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines. Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales pat… (extrait)