Rejeté.
I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécuri… (extrait)
L’amendement a pour objet de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien, pour la seule année 2021, en faveur des entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s'agit de placer ces entreprises dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines du 1er au 31 décembre 2021. Confrontées… (extrait)