Amendement n° 1787 (Rect) de M. Stéphane Claireaux sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé : « Art. 30. - Les projets ou propositions de modification des dispositions de la présente ordonnance sont soumis pour avis conforme préalable du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme les projets de texte d’applicati… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre des travaux en cours concernant l’alignement du régime de la branche maladie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur celui de la France métropolitaine, le Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale estime essentiel de concrétiser les engagements pris en termes de respect des enjeux spécifiques à l’Archipel en s’assurant qu’aucune modification subséquente ne sera ad… (extrait)