Non soutenu.
La section 3 du chapitre Ier du titre 1 du livre 7 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711-14 ainsi rédigé : « Art. L. 711-14. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf disposition expresse. »
Le présent amendement de nature rédactionnelle vise à clarifier, à droit constant, le cadre juridique encadrant le régime général de sécurité sociale dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, organisé en application des dispositions du code de la mutualité et régi notamment par les dispositions de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977. Certaines interrogations ayant été … (extrait)