Amendement n° 1795 de Mme Monique Limon à l'article 35
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « alinéa, », insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot « quatre » et ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel