Amendement n° 1796 de Mme Monique Limon à l'article 35
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction... (le reste sans changement) ».