Amendement n° 1799 de Mme Monique Limon à l'article 35
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 35, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou concubin ». II. - En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots : « ou son concubin ».