Amendement n° 1803 (Rect) de Mme Monique Limon à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel précisant les dispositions relatives à la date d'entrée en vigueur de l'article