Rejeté.
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Il nous faut tirer les conséquence de la crise sanitaire que nous venons de traverser. Les territoires ne sont pas tous égaux face à l'accès aux soins, et le suivi des pathologie se fait, dans certaines régions, avec beaucoups de difficultés. Dans leur ouvrage, Economie de la Santé, les économistes Philippe Batifoulier, Nicolas Da Silva et Jean-Paul Domin dressent un constat révélateur concernant … (extrait)