Amendement n° 1811 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financeme… (extrait)