Amendement n° 1824 de M. Joël Aviragnet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) vers la CNAM. Cet article aurait mérité une concertation avec les syndicats de la CAMIEG et de la CPRP SNCF afin de définir conjoint… (extrait)