« Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ménage. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux huissiers de justice en application du présent alinéa doivent intervenir… (extrait)
La stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé. Chaque année, plus de 125000 procédures d’expulsions locatives sont prononcées dont 15000 sont organisées avec le concours de la force publique. Parmi les ménages expulsés, certains membres sont atteints d’une pathologie et viennent remplir les listes de… (extrait)