Rejeté.
I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécuri… (extrait)
Cet amendement vise à placer les entreprises ultramarine du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines, pour une durée d’une année s’étalant du 1er au 31 décembre 2021. Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principal… (extrait)