Amendement n° 1856 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-3. - Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, le montant des investissements publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dépenses en médicaments menacent les équilibres des systèmes de santé du monde entier. La France, particulièrement exposée, a, elle aussi, dû faire face au prix délirant du principal traitement contre l’hépatite C, le sofosbuvir, produit par le laboratoire Gilead, vendu 28 700 € alors que l’association AIDS a démontré qu’il était rentable à partir de 62 euros ! Lors du projet de loi de finance… (extrait)