Amendement n° 1869 de M. Éric Bothorel à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « À compter du 31 janvier 2021, seuls les actes réalisés avec des logiciels de téléconsultation respectant les référentiels mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et l’agrément prévu à l’article L. 1111-8 du même code sont concernés par cette disposition. »

L'exposé des motifs

Si une dérogation aux référentiels de sécurité en ce qui concerne les solutions de vidéo-transmission était compréhensible face à l’urgence de la crise sanitaire, cet amendement est l’opportunité d’inscrire la téléconsultation dans un cadre pérenne et sécurisé en liant la prolongation du remboursement à la mise en place d'une obligation d’utiliser des outils sécurisés, aussi bien pour la vidéo tra… (extrait)