Amendement n° 1879 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’évolution du ratio moyen d’encadrement des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes ces trente dernières années, ainsi que le coût pour la sécurité sociale de l’encadrement soignant dans ces établissements. En outre, à la lumière de ces différents éléments, ce rapport évalue les effets sur la loi de … (extrait)

L'exposé des motifs

8 milliards : c'est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD. Le rapport d'information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la Santé en mars 2018 par Madame Fiat et Madame Iborra était sans appel : le personnel est à bout (accidents musculo-squelettiques, perte d'estime de soi) et les établissements n'arrivent plus à recruter d… (extrait)