Amendement n° 1886 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 - 7-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner un peu plus de visibilité aux agriculteurs concernant le dispositif du TODE. Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l’Italie ou l’Espagne. Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement impactés, et pour plusieurs années, par la crise sanitaire notamment du… (extrait)